Les Directives de la Commission Européenne

Le Ministère de la transition écologique et solidaire, s’appuie sur les travaux de l’OMS transcrits dans les directives de la Commission Européenne pour établir la règlementation française.

La Directive 2008/50/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne concerne la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe

« Le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement […] établit la nécessité de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine - en accordant une attention particulière aux populations sensibles - et sur l’environnement dans son ensemble, d’améliorer la surveillance et l’évaluation de la qualité de l’air, y compris en ce qui concerne les retombées de polluants, et de fournir des informations au public.

Afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, ainsi que de définir et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces aux niveaux local, national et communautaire.
Il convient dès lors d’éviter, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs, et de définir des objectifs appropriés en matière de qualité de l’air ambiant en tenant compte des normes, des orientations et des programmes de l’Organisation mondiale de la santé. » (source Journal Officiel de l’Union Européenne – 11.6.2008).

Cet texte fait partie d’un ensemble de directives européennes "qui définissent le système de surveillance de la qualité de l’air (méthodes et outils), les seuils réglementaires (long et court termes) ainsi que les plans et programmes mis en oeuvre en cas de dépassement de ces seuils" (source DREAL PACA).

En 2011, la Commission européenne poursuit la France devant la Cour de justice pour non-respect des valeurs limites de qualité de l’air applicables aux particules en suspension (PM10).

« La directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe impose aux États membres de limiter l’exposition de la population aux microparticules appelées PM10. […] Depuis l’entrée en vigueur de la législation, en 2005, les valeurs limites applicables aux PM10 ne sont pas respectées dans 16 zones de qualité de l’air en France. 

En réponse, l’Etat français (DREAL PACA sous l’autorité des Préfets de département) met en place 4 Plans de Protection de l’Atmosphère (en application ou en cours) sur les zones désignées par la Commission Européenne (carte AtmoSud)

Zone concernée par les PPA (source Air PACA)

  • Marseille, extension au département des Bouches-du-Rhône en raison de la pollution industrielle autour de Berre et une pollution urbaine sur l’agglomération d’Aix-Marseille
  • Agglomération de Toulon
  • Agglomération d’Avignon
  • les Alpes-Maritimes du Sud.

Mai 2018, la France est renvoyée devant la Cour de justice européenne (avec plusieurs pays européens) pour des infractions répétées au dioxyde d’azote.

Début 2018, la France est convoquée pour transmettre à la Commission Européenne les principaux éléments de son plan d’action "qui vise à garantir un air respirable à tous les français. » Consultez les mesures sur le site du ministère ainsi que les feuilles de route établies par les préfets et les élus des zones en "infractions", liens ci-dessous.

Ces mesures sont jugées insuffisantes et la France est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, la Hongrie et la Roumanie.

Afin d’atteindre les résultats attendus le plus rapidement possible, le ministère confirme engager des moyens :
« un fonds « air-mobilité » a été créé au sein de l’ADEME avec une dotation de 180 M€ pour la période 2018-2022 (...) pour accompagner la mise en œuvre des feuilles de route.
le futur projet de loi d’orientation des mobilités permettra de renforcer les mesures en faveur de la qualité de l’air. Il prévoit notamment des financements pour accompagner le déploiement de zones à faibles émissions dans les territoires les plus pollués, mais aussi pour soutenir les mobilités moins polluantes comme le vélo et les mobilités partagées comme le covoiturage. »
(source Communiqué presse Ministère Transition écologique et solidaire – 17 mai 2018). Consultez le détail des actions dans ce imageument, en lien ci-dessous.


Ministère transition écologique et solidaire
Feuille de route Marseille-Aix

Ministère transition écologique et solidaire
Feuille de route Toulon

Ministère transition écologique et solidaire
Feuille de route Nice